Autorisation de sortie du territoire : obligatoire depuis le 15 janvier 2017

Conformément au décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale est rédigée au moyen d’un formulaire CERFA (n°15646*01) qui précise les mentions suivantes :
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
• la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Le formulaire doit être complété et signé par un titulaire de l’autorité parentale et accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire. Ce formulaire est disponible sur https://www.service-public.fr/parti...

Le mineur doit par ailleurs être en possession d’un titre d’identité ou de voyage en cours de validité et de la photocopie du titre d’identité du parent signataire de l’AST.
Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Les mineurs français ayant un domicile habituel à l’étranger ne sont pas concernés par ce décret. Toutefois, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une autorisation de sortie du territoire afin d’éviter toute difficulté de voyage à leur enfant.

La même règle s’appliquera aux mineurs en voyage scolaire.
Textes de référence :
Décret relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

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dernière modification le 17/08/2018

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