Circulaire du 25/10/2011 : Suppression du double tiret dans le double nom

ENTREE EN VIGUEUR LE 15 NOVEMBRE 2011 DE LA NOUVELLE CIRCULAIRE DU 25 OCTOBRE 2011 INTITULEE « MODIFICATION DES MODALITES D’INDICATION DES DOUBLES NOMS ISSUS DE LA LOI N° 2002-304 DU 4 MARS 2002 DANS LES ACTES DE L’ETAT CIVIL : SUPPRESSION DU DOUBLE TIRET »

I. PRINCIPE GENERAL DE LA SUPPRESSION DU DOUBLE TIRET

En application de la circulaire du 6 décembre 2004 présentant la réforme du nom de famille, le double nom a été identifié par un séparateur spécifique : le double tiret. Depuis le 15 novembre 2011, ce séparateur est supprimé dans les actes de l’état civil et est remplacé, après le double nom, par l’indication des « 1ère partie : …2nde partie :… ».
Exemple d’indication d’un double nom de famille : DUPONT DURAND (1ère partie : DUPONT 2nde partie : DURAND)

Les quatre possibilités offertes en cas de déclaration de choix de noms restent inchangées :
- nom du père
- nom de la mère/nom du père
- nom du père/nom de la mère
- nom de la mère

II. CAS DE L’EXISTENCE D’UN ENFANT BÉNÉFICIANT D’UN CHOIX DE NOM ISSU DE LA LOI DU 4 MARS 2002 (DOUBLE NOM SÉPARÉ PAR UN DOUBLE TIRET)

1. Une rectification de l’acte d’état civil français afin d’ôter le double tiret peut être demandée, à tout moment :
- au Service Central d’État- Civil (SCEC) pour les enfants nés à l’étranger
- à la mairie du lieu de naissance pour les enfants nés en France.

Cette démarche n’est pas obligatoire mais fortement conseillée, afin que la fratrie porte le même nom.

Chacun des parents peut effectuer seul cette démarche, l’accord de l’autre étant présumé.

2. Formulaires à compléter en vue d’effectuer cette rectification et à transmettre directement(pour le SCEC- adresse dans le formulaire)

dernière modification le 01/10/2018

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