Contrat de mariage

Le consulat de France à Athènes, qui n’a aucune attribution en matière de notariat, ne peut conseiller les usagers en matière de régime matrimonial ni leur indiquer quelle serait la loi applicable à leur situation en cas de divorce.

Pour toute question, il est donc recommandé de solliciter les conseils d’un notaire. Le site des Notaires de France donne des informations sur le contrat de mariage, y compris dans le cas des expatriés.

Si les époux choisissent d’établir un contrat de mariage, celui-ci devra obligatoirement être établi avant le mariage :

- soit par un notaire en France : le certificat délivré par le notaire français attestant la conclusion du contrat devra être joint au dossier de publication de bans.

- soit par un notaire en Grèce : dans ce cas, ce contrat devra être enregistré auprès du greffier du tribunal d’Instance dont dépend le cabinet du notaire. Une copie certifiée conforme devra être jointe au dossier de publication des bans, accompagnée de sa traduction originale officielle :

  • Par les avocats membres des barreaux grecs. Dans ce cas, la signature de l’avocat devra obligatoirement être légalisée par le barreau auquel il est inscrit.
  • Par les traducteurs diplômés de la faculté des Langues étrangères, de traduction et interprétation de l’Université Ionienne et les membres de l’Union Panhellénique des traducteurs professionnels de l’Université Ionienne.

Le consulat de France à Athènes tient à disposition du public une liste de notoriété d’avocats et notaires francophones. Cette liste est communiquée à titre d’information et n’engage pas la responsabilité de l’administration tant sur la qualité des prestations fournies que sur le montant des honoraires réclamés ; le choix de l’avocat ou du notaire est libre.

dernière modification le 07/09/2021

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