Coronavirus : préserver l’Etat de droit et les libertés fondamentales [el]

Déclaration de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de la Suède (2 avril 2020)

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#Europeunited
#SolidaritéEuropéenne

Dans une déclaration commune signée le 1er avril 2020, 14 Etats membres de l’Union européenne, dont la France et la Grèce, ont souligné que dans cette situation sans précédent, il est légitime que les Etats membres adoptent des mesures extraordinaires pour protéger leurs citoyens et surmonter la crise.

Dans cette situation sans précédent, il est légitime que les Etats membres adoptent des mesures extraordinaires pour protéger leurs citoyens et surmonter la crise. Nous sommes toutefois profondément préoccupés par le risque de violation des principes de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux découlant de l’adoption de certaines mesures d’urgence. Les mesures d’urgence devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire, être proportionnées et provisoires par nature, faire l’objet d’un réexamen régulier et respecter les principes susmentionnés, ainsi que les obligations du droit international. Elles ne devraient pas restreindre la liberté d’expression ou la liberté de la presse. C’est ensemble que nous devons surmonter cette crise et défendre nos principes et valeurs. Nous soutenons donc l’initiative de la Commission européenne visant à surveiller les mesures d’urgence et leur application afin de garantir le respect des valeurs fondamentales de l’Union, et nous invitons le Conseil Affaires générales à se saisir de la question au moment opportun.

Cette déclaration est ouverte à tous les Etats membres qui souhaitent s’y joindre. La liste des Etats membres la soutenant pourra être actualisée au fur et à mesure. » (sources : France Diplomatie)

Σε αυτήν την άνευ προηγουμένου κατάσταση, είναι θεμιτό τα κράτη μέλη να λάβουν έκτακτα μέτρα για την προστασία των πολιτών τους και την αντιμετώπιση της κρίσης. Είμαστε, ωστόσο, βαθιά προβληματισμένοι για τον κίνδυνο παραβίασης των αρχών του κράτους δικαίου, της δημοκρατίας και των θεμελιωδών δικαιωμάτων που απορρέουν από την έγκριση ορισμένων επειγόντων μέτρων. Τα μέτρα έκτακτης ανάγκης πρέπει να περιορίζονται στα απολύτως απαραίτητα, να είναι αναλογικά και προσωρινά, να υπόκεινται σε τακτικό έλεγχο και να τηρούν τις προαναφερόμενες αρχές και τις υποχρεώσεις που απορρέουν από το διεθνές δίκαιο. Δεν πρέπει να περιορίζουν την ελευθερία έκφρασης ή την ελευθερία του Τύπου. Συνεπώς, υποστηρίζουμε την πρωτοβουλία της Ευρωπαϊκής Επιτροπής για την παρακολούθηση της εφαρμογής των έκτακτων μέτρων για την εξασφάλιση των θεμελιωδών αξιών της Ένωσης και καλούμε το Συμβούλιο Γενικών Υποθέσεων να εξετάσει το ζήτημα, όταν αυτό είναι απαραίτητο. (sources : Ministère grec des Affaires étrangères)

In this unprecedented situation, it is legitimate that Member States adopt extraordinary measures to protect their citizens and overcome the crisis. We are however deeply concerned about the risk of violations of the principles of rule of law, democracy and fundamental rights arising from the adoption of certain emergency measures. Emergency measures should be limited to what is strictly necessary, should be proportionate and temporary in nature, subject to regular scrutiny, and respect the aforementioned principles and international law obligations. They should not restrict the freedom of expression or the freedom of the press. We therefore support the European Commission initiative to monitor the application of emergency measures to ensure the fundamental values of the Union are upheld, and invite the General Affairs Council to take up the matter when appropriate.(sources : Ministère grec des Affaires étrangères)

Les 12 autres pays signataires, outre la France et la Grèce, sont l’Allemagne, la Belgique, le Danemark l’Espagne, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

En savoir plus

- La solidarité européenne face au Covid-19 (sur le site France Diplomatie)

dernière modification le 15/12/2020

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