La publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

Conformément à l’article 171-2 du Code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des conjoints (plus d’information en cliquant ici), si elle s’avère nécessaire, et à la publication obligatoire des bans.

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l’un des futurs conjoints réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat. Le certificat de capacité à mariage ne pourra être délivré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française (ou le consulat), au terme de 10 jours d’affichage.

Le certificat de capacité à mariage - est valable dans la limite du délai de validité de la publication des bans lui-même fixé à une année à compter de l’expiration du délai de publication (art. 65 C. civ.)- sera remis au ressortissant français qui à son tour le remettra, après traduction officielle effectuée par ses soins, aux autorités grecques, si ces dernières souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français. L’obtention du certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte du mariage étranger dans les registres de l’état civil français qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable en France.

Si les deux conjoints se trouvent en Grèce, le délai d’attente pour la délivrance du certificat est de 3 semaines.
Si le conjoint français ne réside pas en Grèce, le délai d’attente est de 2 mois environ.

Vos démarches étape par étape :

  • Première étape : la constitution du dossier de publication des bans
    Cliquez ici
  • Deuxième étape : votre mariage auprès des autorités helléniques

Une fois votre certificat de capacité à mariage délivré, il vous appartiendra de le faire traduire Démarches générales pour toute demande et de le présenter ensuite aux autorités helléniques avant la célébration de votre mariage. Le certificat de capacité à mariage est exempté de l’Apostille. Légalisation

  • Troisième étape : la transcription de votre acte de mariage hellénique

Pour la transcription de votre acte de mariage, cliquez ici

dernière modification le 05/04/2017

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