Mobilisation parlementaire et citoyenne sur la fiscalité du numérique [el]

Une taxation plus efficace et juste du numérique est aujourd’hui plus que nécessaire. Une réponse concrète européenne est en cours, qui mérite la mobilisation de toutes et tous, parlementaires, citoyennes et citoyens.

Bruno Le Maire, ministre français de l’Economie et des Finances interviendra, le 23 octobre 2018, au Parlement européen, à Strasbourg et a signé une tribune diffusée aujourd’hui dans tous les grands médias européens.

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Il y a un an - Sommet de Talinn (1 - octobre 2017)

Il y a un an, lors de la réunion informelle des ministres des affaires économiques et financières qui s’est tenue en septembre 2017 à Tallinn (Estonie), 19 ministres européens des finances ont appelé l’Union européenne à agir pour faire face aux nouvelles problématiques en matière de fiscalité internationale soulevées par l’économie numérique.

La France a alors saisi l’occasion de ce premier sommet dédié aux questions du numérique pour défendre son projet de taxe. Le président français, Emmanuel Macron, avait notamment précisé lors du sommet de Talinn (1er octobre 2017) :
« Je souhaite que nous allions plus loin et je soutiens l’initiative prise par plusieurs ministres des Finances d’une taxe sur la valeur créée dans nos pays. Cette taxe permettra de prélever un juste financement de ces biens communs par une taxation des acteurs qui concurrencent les acteurs européens et qui, aujourd’hui, ne participent pas suffisamment ou pas du tout à ce financement.  »

Mobilisation européenne sur la fiscalité du numérique - 23 octobre 2018

JPEG Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, se rendra au Parlement européen où il interviendra dans une audition devant les commissions économiques et financières (Econ et Tax3). Il sera ensuite à l’initiative d’un événement de mobilisation avec les parlementaires et les commissaires européens sur la fiscalité du numérique. Enfin, il participera, aux côtés de Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la Concurrence, à une consultation citoyenne sur la souveraineté économique de l’Europe.

La Commission européenne a fait une proposition de directive pour taxer plus équitablement l’économie numérique. La proposition est en cours de négociation, et la Présidence Autrichienne espère trouver un accord des ministres des Finances avant la fin de 2018.
Pour l’Union européenne, l’enjeu est de restaurer la justice et l’efficacité fiscales. De très nombreux citoyens dans toute l’Europe attendent une réponse européenne forte et unie, rappelle le ministère de l’Economie.

Pour le ministre « l’Europe doit répondre à l’attente de ses citoyens. Elle doit trouver les moyens d’agir concrètement, en adoptant la proposition de la Commission d’ici la fin de l’année avec la pleine mobilisation des parlementaires européens ».

A l’occasion de sa prochaine intervention au parlement européen, une tribune du ministre, Bruno Le Maire, est diffusée dans la presse européenne , dont en Grèce, dans le supplément "économie" de l’édition quotidienne du journal KATHIMERINI (23 octobre 2018) et en France, dans l’édition du journal LE FIGARO.

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TRIBUNE TAXATION DES GEANTS DU NUMERIQUE

18 OCTOBRE 2018

L’économie du XXIème siècle est en train de naître sous nos yeux. Portée par la digitalisation et la transparence, cette nouvelle économie est pleine de promesses. Il nous reste cependant à écrire les règles qui assureront un meilleur partage des richesses, une meilleure justice sociale et fiscale, une meilleure lutte contre la concentration excessive, dans les mains de quelques-uns seulement, du capital et du savoir.

La justice fiscale est intrinsèquement liée à la naissance et la vie des démocraties. C’est au nom des peuples, depuis les révolutions britannique, américaine et française que l’impôt est levé. Taxer, c’est permettre de financer les Etats au nom de l’intérêt général. Il est donc essentiel pour l’avenir de nos démocraties que chacun paie sa juste part de l’impôt. Or, aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

En à peine 10 ans, avec une rapidité sans précédent, une poignée de grandes entreprises du numérique ont bouleversé notre quotidien. Elles nous ont permis d’avoir le monde dans notre poche, d’accéder à n’importe quel contenu en quelques clics et d’accélérer nos communications. Elles ont changé nos vies et nos façons de consommer. Ces entreprises innovent et créent de l’emploi.

Nous ne leur reprochons pas leur succès. Nous leur reprochons en revanche une injustice criante : le décalage colossal qui existe entre les richesses qu’elles créent grâce à nos données personnelles ou aux infrastructures dont elles bénéficient, et les impôts qu’elles paient en retour.

Jusqu’à maintenant nous avons préféré ignorer cette injustice plutôt que de la combattre. Nous avons préféré laisser nos entreprises payer 14 points d’impôts de plus que ces géants du numérique. Nous avons toléré que ces entreprises fassent de nos données leur richesse, sans aucune contrepartie véritable.

Elles ont profité de notre immobilisme. Quand elles ont changé le monde, nous n’avons pas changé. Elles ont profité de notre incapacité à adapter collectivement nos règles fiscales datées, bloquées dans un XXe siècle où les impôts sont calculés d’abord en fonction de la présence physique.

Nous ne pouvons plus rester immobiles. Car il y a urgence. Derrière les débats techniques, il y a une réalité. Année après année, cette concurrence déloyale appauvrit l’innovation, affaiblit l’ambition des entrepreneurs, et aggrave nos comptes publics.

Surtout, cette situation porte préjudice à tous ceux qui paient leur juste part d’impôt. Si les entreprises qui gagnent le plus échappent à l’impôt, la conséquence est simple : c’est plus d’impôts pour toutes les autres entreprises et tous les citoyens. A la fin, nous ne serons plus en mesure de financer les services essentiels à l’intérêt général.

C’est pourquoi nous devons répondre maintenant à l’exigence de justice et d’efficacité des peuples européens. Nous n’y arriverons pas seuls, pays par pays, avec nos propres spécificités fiscales. Parce que ces entreprises profitent de nos différences à leur avantage, en jouant un pays contre l’autre.

L’Europe est la première à pouvoir changer les choses. Car c’est seulement à l’échelon européen que nous pouvons défendre notre intérêt général : nous l’avons fait en protégeant nos données personnelles, en protégeant les droits d’auteur, nous devons le faire pour rétablir la justice fiscale.

Depuis plus d’un an, plusieurs pays européens, dont la France, sont à l’avant-garde de ce combat.

Certains nous disaient que c’était impossible, que pour changer les règles fiscales il fallait l’unanimité. Certains nous disaient que personne n’arriverait jamais à convaincre les 28 pays de l’Union européenne et surtout pas ceux qui profitent le plus de cette situation.

Aujourd’hui, nous avons rassemblé plus de 20 pays membres derrière une solution simple et efficace : une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des plus grandes entreprises du numérique. Nous souhaitons arriver à un accord sur un texte de loi de la Commission européenne dès la fin de l’année, et qu’il soit appliqué le plus vite possible.

Certes, ce n’est pas parfait, l’idéal serait de parvenir à une solution mondiale. Mais nous n’y arriverons qu’en étant capable d’établir cette solution temporaire à l’échelle européenne. Jamais nous n’avons été aussi près de rétablir la justice, alors pourquoi remettre toujours à plus tard ce que nous pouvons corriger dès maintenant ?

Les peuples européens ne supportent plus ce statu quo. Les peuples européens ne supportent plus que les réunions à huis clos, les conférences d’experts et les sommets s’enchainent sans qu’aucune décision ne soit prise. Il est temps de décider.

Nous devons prendre collectivement conscience de cette injustice et agir. Nous avons une opportunité à 6 mois des élections européennes pour prouver que l’Europe peut améliorer le quotidien des européens. Saisissons là. Il est temps.

- Télécharger le communiqué de presse (PDF - 306.5 ko)

Aller plus loin

- Conférence de presse du Président de la République, Emmanuel Macron, lors du sommet du numérique à Tallinn, Estonie (1er octobre 2017)

dernière modification le 29/10/2018

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