Naissance

PAR DÉCLARATION DANS LES 30 JOURS

Bien que la naissance ait été enregistrée à l’état civil grec, l’ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents du nouveau-né dans un délai de 30 jours à compter du jour de la naissance. Cette démarche se fait sur rendez-vous.
Prendre rendez-vous :
- soit en contactant le service de l’état civil au 210 33 91 225, par téléphone le mercredi entre 12h30 et 15h
- soit par courriel à athenes.consul-france@diplomatie.gouv.fr

Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :
• copie intégrale certifiée conforme de l’acte de naissance (ληξιαρχική πράξη γέννησης - όπου θα αναφέρονται το επώνυμο του τέκνου, η ημερομηνία, ο τόπος και η ώρα γέννησης του, καθώς και το ονοματεπώνυμο του δηλώσαντα - όχι πιστοποιητικό γέννησης) et certificat d’accouchement (βεβαίωση τοκετού).
• livret de famille français si vous êtes mariés, ou si vous avez déjà eu un enfant. Si les parents ne sont pas mariés, copies de leurs actes de naissance
• pièces d’identité en cours de validité des père et mère

NB : Cette démarche qui implique un déplacement au consulat permet d’obtenir une copie de l’acte de naissance français sur le champ.

PAR TRANSCRIPTION A TOUT MOMENT

Après le délai de 30 jours à compter du jour de la naissance, la section consulaire transcrit l’acte de naissance grec. La demande de transcription se fait uniquement par courrier.
• pour la transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur (délai de traitement du dossier : 3 mois environ) :
Liste des documents à présenter, cliquez ici
• pour la transcription d’un acte de naissance d’une personne majeure (délai de traitement du dossier : 3 mois environ) :
Liste des documents à présenter, cliquez ici

PRENOM(S) ET NOM DE L’ENFANT

Prénom(s) de l’enfant :
Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant. A cette fin, le jour de la déclaration ou lors de la demande de transcription, les parents doivent avoir décidé du (des) prénom(s) de l’enfant.

REGLES DE DEVOLUTION DU NOM

Le nouveau régime issu de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relatif aux règles de dévolution du nom, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Les règles de dévolution du nom de famille et celles qui régissent le changement de nom de l’enfant né hors mariage en sont profondément modifiées.
Cas des enfants nés avant le 1er janvier 2005 :
L’enfant porte le nom du père ou de celui des parents qui l’a reconnu en premier lieu.

Cas des enfants nés à partir du 1er janvier 2005 :
L’article 311-21 du code civil reconnaît aux père et mère le droit de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms séparés par un espace (x y), dans l’ordre que ceux-ci précisent et si les deux filiations ont été établies simultanément.

LE NOM DE L’ENFANT EN DECLARATION

Les règles de dévolution du nom précisées ci-dessus s’appliquent.
Pour un choix de nom, la procédure est la suivante :
Une déclaration conjointe de choix de nom est remise aux parents au moment de la déclaration de naissance de leur enfant. Vous pouvez la télécharger en cliquant sur cette icône :
Formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
(PDF - 128.2 ko)
Cette déclaration concerne la naissance du premier enfant commun du couple né à compter du 1er janvier 2005.
Si les parents veulent bénéficier de cette procédure, ils ont 3 ans à compter de la naissance de leur premier enfant pour demander la transcription de l’acte de naissance étranger.
Si la déclaration a lieu après les 3 ans de l’enfant, ce dernier portera obligatoirement le nom du père ou de celui des parents qui l’a reconnu en premier lieu.
Le nom choisi pour le 1er enfant commun vaut pour les autres enfants communs à naître de ce couple.
Le choix de nom est irrévocable.
En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du père ou de celui des parents qui l’a reconnu en premier lieu.

Liste des pièces à fournir pour un choix de nom :
La déclaration de choix de nom signée des deux parents
La photocopie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des parents.

LE NOM DE L’ENFANT EN TRANSCRIPTION

Article 311-24-1 du code civil : « En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. »

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Les parents ne souhaitent pas donner à leur enfant le nom figurant dans l’acte étranger et choisissent l’application de la loi française

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Les parents ne souhaitent pas donner à leur enfant le nom figurant dans l’acte étranger et choisissent l’application de la loi française

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dernière modification le 07/12/2018

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