PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

QU’EST-CE QUE LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) ?

La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre 1999 et publiée au journal officiel du 16 novembre 1999.

Le P.A.C.S. est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment l’obligation d’une « aide mutuelle et matérielle ».

QUI PEUT SIGNER UN PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS,
sauf dans les cas suivants :

  • si les partenaires sont parents et alliés proches
  • si l’un d’eux est déjà marié
  • si l’un d’eux a déjà conclu un PACS avec une autre personne
  • si l’un d’eux est mineur, même émancipé
  • si l’un d’eux est majeur sous tutelle

Pour plus d’information, cliquez ici

Si votre résidence commune est fixée en Grèce et que l’un de vous au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès de l’Ambassade.
Les partenaires qui souhaitent conclure un P.A.C.S. doivent rédiger une convention dans laquelle ils fixent librement les modalités de leur vie commune. La convention est librement rédigée en langue française par les deux partenaires et comporte leurs deux signatures. Elle peut être conclue sous seing privé ou par acte authentique et ne doit pas comporter de clauses contraires à l’ordre public.

DOSSIER A CONSTITUER / PRENDRE RENDEZ-VOUS

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Liste des documents pour un PACS
(PDF - 202.1 ko)

Une fois votre dossier constitué, vous devez demander une rendez-vous en adressant un courriel à :
athenes.consul-france@diplomatie.gouv.fr, en précisant « PACS » en objet.

Plus de renseignements sur :
Service-public.fr - Pacte civil de solidarité
Ministère de la Justice et des Libertés

dernière modification le 19/02/2016

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