Prénom(s) et nom de l’enfant

Prénom(s) de l’enfant :

Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant. A cette fin, le jour de la déclaration les parents doivent avoir décidé du(des) prénom(s) de l’enfant.

ATTRIBUTION DU NOM DE FAMILLE DE L’ENFANT - REGLES DE DEVOLUTION DU NOM

Le nouveau régime issu de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relatif aux règles de dévolution du nom, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Les règles de dévolution du nom de famille et celles qui régissent le changement de nom de l’enfant né hors mariage en sont profondément modifiées.

Cas des enfants nés avant le 1er janvier 2005 :
L’enfant porte le nom du père ou de celui des parents qui l’a reconnu en premier lieu.

Cas des enfants nés à partir du 1er janvier 2005 :
L’article 311-21 du code civil reconnaît aux père et mère le droit de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms séparés par un espace (x y), dans l’ordre que ceux-ci précisent et si les deux filiations ont été établies simultanément.

La procédure est la suivante :
Une déclaration conjointe de choix de nom est remise aux parents au moment de la déclaration de naissance de leur enfant. Vous pouvez la télécharger en cliquant sur cette icône :

PDF - 128.2 ko
Formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
(PDF - 128.2 ko)

Cette déclaration concerne la naissance du premier enfant commun du couple né à compter du 1er janvier 2005.
Si les parents veulent bénéficier de cette procédure, ils ont 3 ans à compter de la naissance de leur premier enfant pour demander la transcription de l’acte de naissance étranger.
Si la déclaration a lieu après les 3 ans de l’enfant, ce dernier portera obligatoirement le nom du père ou de celui des parents qui l’a reconnu en premier lieu.
Le nom choisi pour le 1er enfant commun vaut pour les autres enfants communs à naître de ce couple.
Le choix de nom est irrévocable.
En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du père ou de celui des parents qui l’a reconnu en premier lieu.

Liste des pièces à fournir pour un choix de nom :
La déclaration de choix de nom signée des deux parents
La photocopie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des parents.
En vertu de l’article 311-24-1 nouveau du code civil, lors d’une transcription d’acte de naissance, doit être dévolu le nom tel qu’il ressort de l’acte de naissance localement établi.

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Déclaration à souscrire concernant la dévolution du nom de famille à l’enfant
(PDF - 157.7 ko)

Pièces à produire :
le formulaire ci-dessus signé des deux parents
la photocopie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des parents
Toutefois, les parents peuvent expressément demander à ce que l’enfant porte un nom conformément aux articles 311-21 ou 311-23 du code civil selon le cas (voir les informations relatives à la déclaration de choix de nom ainsi que le formulaire).

dernière modification le 13/11/2017

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