Prénom(s) et nom de l’enfant

Prénom(s) de l’enfant :

Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant. A cette fin, le jour de la déclaration les parents doivent avoir décidé du(des) prénom(s) de l’enfant.

Nom de l’enfant :

Dispositions de La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 en matière de dévolution du nom de famille.

Pour un enfant commun, né après le 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom à attribuer à l’occasion de la demande de transcription de son acte de naissance. Il ne s’agit pas d’une obligation et dans le cas où les parents ne souhaiteraient pas exercer cette possibilité les règles de dévolution du nom en vigueur avant le 1er janvier 2005 s’appliquent (pour l’enfant né dans les liens d’un mariage, nom du père, dans les autres cas nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu ou du père si elle est établie conjointement)

La déclaration de choix de nom doit être faite dans un délai de trois ans à compter de la naissance et doit être jointe à la demande de transcription.
Pour un couple non marié, l’enfant doit avoir un double lien de filiation établi au plus tard lors de sa déclaration de naissance auprès des autorités grecques ou simultanément après celle-ci.
Dans le cas d’enfants binationaux, il est conseillé avant de faire son choix de vérifier si l’attribution du double nom à l’état civil français s’imposera à l’état civil de l’autre pays concerné. Les possibilités offertes en cas de déclaration conjointe de choix de nom sont les suivantes : Nom du père / Nom de la mère / Nom père Nom mère / Nom mère Nom père.
La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et est irréversible.

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Formulaire de déclaration conjointe de choix du nom
(PDF - 128.2 ko)
  • En ce qui concerne la suppression du double tiret dans le double nom à compter du 15 novembre 2011 (et des démarches à effectuer en cas d’existence d’un nom avec double tiret), cliquez ici
  • Mise à jour en cours de traitement

Le changement de nom

Pour les enfants nés hors des liens du mariage, mineur au moment de la déclaration, dont la filiation paternelle a été établie APRÈS la déclaration de naissance, l’article 311-23 du code civil reconnaît aux parents le droit de changer le nom de leur enfant.

Il ne s’agit pas d’une obligation et dans le cas où les parents ne souhaiteraient pas exercer cette possibilité, l’enfant porterait le nom de la mère si la filiation maternelle a été établie en premier lieu.

La déclaration de changement de nom doit s’établir par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant ou au consulat de France à Athènes si l’enfant est domicilié en Grèce.

Attention :
- Présence des deux parents obligatoire
- A partir de 13 ans l’enfant doit consentir à son changement de nom et doit donc être présent lors de la déclaration.
- La demande de changement de nom s’effectue exclusivement sur rendez-vous. Le service de l’état civil vous contactera à réception du dossier complet.

Si vous souhaitez souscrire une déclaration de changement de nom auprès du consulat :

PDF - 43.9 ko
Demande de changement de nom
(PDF - 43.9 ko)

dernière modification le 19/05/2017

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