Reconnaître un enfant né hors mariage (y compris enfant né de parents pacsés)

La reconnaissance peut se faire à tout moment. Toutefois, le lien de filiation avec le parent français doit être établi avant les 18 ans de l’enfant pour que celui-ci puisse bénéficier de la nationalité française (article 20-1 du Code civil). Consulter le site Légifrance.

Dans quels cas la reconnaissance est-elle nécessaire ?

Si votre enfant naît hors mariage (cela concerne donc également les parents pacsés en France, en Grèce ou dans un autre pays). Quelle que soit la nationalité du père et même si les parents sont pacsés, une reconnaissance paternelle devra être souscrite devant :

  • le notaire grec : il conviendra alors d’en demander la transcription au consulat,
  • ou devant l’officier d’état civil français (c’est-à-dire, dans une mairie en France ou au consulat).

Compte tenu du fait que le PACS (conclu en France, en Grèce ou dans un autre pays) n’établit pas filiation pour les autorités françaises, une reconnaissance paternelle est nécessaire dans le cas de parents pacsés.

Une mère française et/ou grecque n’a pas besoin de reconnaître son enfant. Pour les mères ayant une autre nationalité, une reconnaissance maternelle sera peut-être nécessaire. Les parents devront se renseigner auprès de notre consulat pour vérifier si c’est le cas.

Quand effectuer la reconnaissance ?

Il est fortement recommandé de faire la reconnaissance avant la naissance. La reconnaissance peut toutefois être faite également au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance.

Attention : si une reconnaissance intervient après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant, l’enfant est d’abord enregistré sous le nom du premier parent. Une fois la reconnaissance faite par le 2e parent, les parents peuvent, durant la minorité de l’enfant, souscrire une déclaration conjointe de changement de nom.

Quels documents présenter ?

Les modes de reconnaissance suivants sont valables quel que soit le lieu de naissance de l’enfant.

Pour une reconnaissance en France : contactez la mairie où vous ferez la reconnaissance.

Pour une reconnaissance auprès des autorités grecques :

  • Pour une reconnaissance avant la naissance, renseignez-vous auprès d’un notaire en Grèce. L’acte de reconnaissance notarié pourra être transcrit par le consulat.
  • Pour une reconnaissance après la naissance, contactez un notaire grec (à noter que la législation grecque impose dans ce cas que la mère exprime son consentement à la reconnaissance faite par le père). Cette reconnaissance sera ensuite enregistrée par le bureau de l’état civil grec qui détient l’acte de naissance de l’enfant. L’acte de reconnaissance pourra être transcrit par notre consulat (voir ci-dessous).

Pour une reconnaissance à notre consulat :

  • avant la naissance : conjointement (c’est-à-dire par les deux parents ensemble) ou séparément : consultez cette notice,
  • après la naissance : par déclaration au consulat : consultez cette notice, ou bien par transcription d’un acte de reconnaissance établi par un notaire grec après la naissance : consultez cette notice.

Pour un enfant né en Grèce, la reconnaissance après naissance peut être combinée avec l’enregistrement de sa naissance :

  • soit par déclaration au consulat (à effectuer dans un délai maximal de 30 jours à partir de sa naissance),
  • soit par transcription.

dernière modification le 20/07/2021

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