Vote de la directive « droits d’auteur » par le Parlement européen (12/09/2018)

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Mercredi 12 septembre, le Parlement européen a voté en faveur en faveur de la directive du droit d’auteur et s’engage à l’adapter à l’ère du numérique. Ce vote permet au Parlement européen et au Conseil européen d’ouvrir le dialogue en vue de l’adoption rapide d’un texte final.

Parmi les principales avancées de ce texte :

  • Les géants de la technologie doivent payer lorsqu’ils utilisent le travail des artistes et journalistes
  • Les petites et micro-plateformes sont exclues du champ d’application de la directive
  • Les hyperliens "accompagnés de mots isolés" peuvent être partagés librement
  • Les journalistes doivent recevoir une part de toute rémunération liée au droit d’auteur obtenue par leur maison d’édition

A ce propos, Emmanuel Macron, président de la République française, a déclaré sur Twitter :

La ministre de la Culture Françoise Nyssen a déclaré « Protéger les créateurs à l’heure du numérique, c’est garantir aux utilisateurs d’internet toujours plus de diversité et de richesse dans les contenus culturels. A l’heure où l’extrême droite prône le repli identitaire et le retour aux frontières nationales, l’Europe politique a apporté la plus belle des preuves de sa capacité à protéger notre modèle culturel ».

Dans une tribune commune publiée le 11 septembre, huit ministres de la culture de l’Union européenne, dont Françoise Nyssen, ministre de la culture de la République française, et Myrsini Zorba, ministre de la culture et des sports de la République hellénique, avaient fait état de leur engagement et appelé le Parlement européen à voter en faveur de la directive relative au droit d’auteur.

"Nous, ministres européens de la culture, formons le vœu que cette négociation déterminante pour l’avenir de la diversité culturelle et du pluralisme des médias en Europe se poursuive sereinement".

Union européenne - Directive relative au droit d’auteur

Tribune commune des ministres de la culture de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République de Croatie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République hellénique et de la République roumaine (Paris, 11/09/2018)

Les ministres de la culture s’engagent pour la création en Europe

Trois mois après l’adoption d’un texte de compromis au Conseil, la négociation du projet de directive relative au droit d’auteur entre dans une phase décisive à la veille d’un nouveau vote au Parlement européen.

Nous, ministres européens de la culture, formons le voeu que cette négociation déterminante pour l’avenir de la diversité culturelle et du pluralisme des médias en Europe se poursuive sereinement.

Nous espérons que les discussions à venir permettront de parvenir à des compromis appropriés, reflétant un juste équilibre entre les divers intérêts en présence, tout en conservant l’essence de la réforme.

Nous reconnaissons pleinement que la discussion en cours sur le droit d’auteur interroge sur nos attentes vis-à-vis de l’Union européenne, ainsi que sur la capacité de l’Europe de demain à défendre ses intérêts collectifs et ses valeurs dans l’environnement numérique.

Une occasion unique pour la diversité culturelle en Europe

Les industries culturelles et créative, qui représentent 4,2% du PIB européen et plus de 7 millions d’emplois, témoignent de l’extraordinaire talent et de la créativité des artistes et des entreprises de notre continent.

Avec la réforme du droit d’auteur, les créateurs, les entreprises et le public devraient bénéficier d’un cadre juridique plus équilibré et ce, afin d’obtenir un marché numérique plus performant.

Nous ne devrions pas consentir à un monde où une poignée d’entreprises multinationales captent l’essentiel de la valeur générée par les oeuvres créées par d’autres dans l’environnement numérique.

Aussi, de nouvelles règles sont nécessaires afin que plus d’oeuvres soient disponibles en ligne et que le droit d’auteur puisse être de manière effective utilisé comme fondement d’une juste rémunération des créateurs et éditeurs pour chaque utilisation de leurs oeuvres en ligne, en particulier par les grandes plateformes qui sont devenues les principales sources d’accès aux contenus en ligne. Parallèlement, la liberté d’expression, les intérêts du public et des utilisateurs des oeuvres doivent être pleinement pris en compte grâce à des solutions équilibrées, de nouvelles exceptions ciblées et un accès facilité au contenu.

Un enjeu crucial pour le pluralisme des médias et l’indépendance de la presse

Nous croyons qu’un nouveau droit voisin est nécessaire pour permettre aux éditeurs de mieux négocier l’utilisation des articles de presse par les géants d’Internet. Le principal objectif est de maintenir un paysage médiatique pleinement diversifié.

Pour soutenir l’indépendance du secteur de la presse et le pluralisme des médias, nous sommes convaincus que l’Europe est le meilleur niveau pour une intervention, qui est d’autant plus nécessaire d’un point de vue démocratique au vu des risques de prolifération de fausses informations.

Un élément essentiel dans un combat plus large visant à garantir la souveraineté de l’Europe face aux enjeux liés à l’environnement numérique

Le projet de directive sur le droit d’auteur fait partie intégrante d’une action plus large qui, tout en prenant en compte la révolution numérique et ses avantages importants pour la société, vise à s’assurer que l’Europe soit en mesure de défendre son propre modèle et imposer davantage de responsabilité et de règles équitables aux géants du numérique malgré le lobbying de ces derniers.

Davantage d’équité sera également introduite grâce à la révision de la directive relative aux services de médias audiovisuels, qui a vocation à créer de nouvelles obligations pour certaines plateformes en ligne. Celles-ci sont destinées à protéger les mineurs des contenus préjudiciables et tous les citoyens de l’incitation à la haine et à la violence, tout en prêtant attention à ce que les nouveaux services audiovisuels à la demande favorisent la production et la distribution d’oeuvres européennes.

L’équité et la diversité culturelle sont au coeur de la réforme du droit d’auteur : c’est la vision que nous portons pour l’Europe.

Le résultat de cette réforme en dira beaucoup sur notre capacité à définir librement les règles applicables à notre marché de plus de 500 millions de consommateurs. Nous avons besoin d’un cadre juridique qui encourage et récompense la création et ce, dans l’intérêt de l’ensemble de la société, de la diversité culturelle et du pluralisme des médias./.

- République fédérale d’Allemagne
Mme Monika Grütters, déléguée du gouvernement fédéral pour la culture et les médias

- Royaume de Belgique
Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la culture, de l’enfance et de l’éducation permanente du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

- République de Bulgarie
M. Boïl Banov, ministre de la culture

- République de Croatie
Mme Nina Obuljen-Korzinek, ministre de la culture

- Royaume d’Espagne
M. José Guirao Cabrera, ministre de la Culture et du sport

- République française
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture

- République hellénique
Mme Myrsini Zorba, ministre de la culture et des sports

- République roumaine
M. George Ivascu, ministre de la culture et de l’identité « nationale »

En savoir plus

- Europa : "Droit d’auteur à l’ère numérique : le Parlement adopte sa position"
- Ministère de la Culture : "Victoire pour le droit d’auteur au Parlement européen" (communiqué de presse - 12/9/2018)

dernière modification le 14/09/2018

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